Le Conseil d'Etat a rejeté lundi une requête de Bouygues Telecom contre l'obligation faite aux opérateurs mobiles de libérer une partie de leurs fréquences pour permettre l'arrivée du quatrième operateur.

Bouygues Télécom n'aura pas eu raison de la 4ème licence de mobile et devra rétrocéder une partie de ces bandes de fréquences au même titre que ses deux autres rivaux historiques. Le Conseil d'Etat a, en effet, jugé «qu'aucune discrimination ne pouvait être retenue» puisque les trois opérateurs jouiront exactement de la «même quantité de fréquences».

La défense de Bouygues Telecom de prétendus risques de dégradation de services n'aura donc pas tenue devant la haute-juridiction. Selon le Conseil d'Etat, ils résulteraient davantage «des choix techniques et commerciaux» de la société, signes d'un retard dans le déploiement du réseau 3G.

Pour permettre l'entrée d'un nouveau concurrent, les opérateurs actuels doivent céder une partie de leurs bandes de fréquences, autour de 900 MHz (Mégahertz). Bouygues Télécom s'était alors soulevé contre la décision «illégale» de l'Autorité de régulation des Télécoms (Arcep) fixant le calendrier et les fréquences à céder en déposant un recours auprès du Conseil d'Etat.

Ce verdict pour cette requête qui nous était totalement inconnue va peut-être pouvoir débloquer la signature du décret d'application pour l'appel aux candidatures.